PETITECHAMBRE.FR

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la Sarl MEVEN au capital de 4000 euros dont le siège social est situé « 24 rue de la Gare 69009 Lyon » immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 2011B02459 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "www.petitechambre.fr" dénommée ci-après "L’acheteur".

ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits mis en vente sur le site Internet www.petitechambre.fr sont valables pendant la période de présentation en ligne. 

Le délai de livraison est affiché sur la fiche produit, lors de la commande au moment où l'acheteur sélectionne le mode de livraison, sur la facture et dans la rubrique "Mon Compte=>Mes Commandes". Pour les îles et les zones de moyenne et haute montagne, nous n'appliquons pas de surcoût pour cette livraison, cependant il conviendra d'ajouter 7 jours au délai annoncé. Dans le cas d'un paiement par chèque le délai de livraison peut être allongé de 10 jours (pour contrôle de solvabilité).

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de Petite Chambre ne pourra être engagée.

En cas d'indisponibilité définitive du produit, l’acheteur sera informé et la commande de l’acheteur pourra alors être annulée sans indemnité de part et d'autre. L’acheteur sera alors remboursé du prix du produit et du transport associé si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de ladite annulation.

En cas de dépassement du délai de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra mettre en demeure Petite Chambre de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, mise en demeure à effectuer par Email à contact@petitechambre.fr ou par courrier. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra alors demander l'annulation et le remboursement de sa commande par Email à contact@petitechambre.fr ou par courrier. L’acheteur sera alors remboursé du prix du produit et du transport associé si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de ladite annulation.

Rappel de l'Adresse pour l'envoi de courrier : Petite Chambre 24 rue de la Gare 69009 Lyon

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des produits sont libellés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française, tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur les prix des produits à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison d'une offre de lancement ou de promotion. Le prix retenu est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 

ARTICLE 5 - MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité du vendeur ne pourrait alors en aucun cas être engagée.

1. MOYENS DE PAIEMENT

Pour payer la commande, l’acheteur a le choix parmi ces modes de règlement: Chèque, Carte bancaire, Paypal, Virement Bancaire.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

- Chèque: à l'ordre de Petite Chambre après avoir indiqué le numéro de commande au dos du chèque. Le courrier sera alors expédié à: SARL MEVEN - Service Clients Petite Chambre, 24 rue de la Gare, 69009 Lyon. La commande ne sera considérée effective que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

Si Petite Chambre ne reçoit pas le paiement de la commande dans un délai de 10 jours, la commande sera annulée.

- Carte Bancaire: il s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé PayZen. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site www.petitechambre.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre établissement bancaire.

Quatre options sont possibles:

  • Paiement au comptant : Votre carte bancaire est débitée de la totalité de la somme le jour de la commande.
  • Paiement en 2 fois sans frais avec un minimum de commande de 250€: Votre carte bancaire est débitée de la moitié de la somme le jour de la commande, la deuxième moitié dans 30 jours.
  • Paiement en 3 fois sans frais avec un minimum de commande de 400€: Votre carte bancaire est débitée d'un tiers de la somme le jour de la commande, le deuxième tiers dans 30 jours et le troisième tiers dans 60 jours.
  • Paiement en 4 fois sans frais avec un minimum de commande de 1000€: Votre carte bancaire est débitée d'un quart de la somme le jour de la commande, le deuxième quart dans 30 jours, le troisième quart dans 60 jours et le dernier quart dans 90 jours.

Dans le cas d'un paiement en 2,3 ou 4 fois sans frais, si l'une des échéances ne serait pas honorée par l'acheteur, Petite Chambre se réserve le droit de demander des pénalités de retard au taux d’intérêt légal pour les particuliers et de trois fois le taux d’intérêt légal pour les professionnels, pénalités appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance; ces pénalités s’ajoutant aux sommes restant dues. Dans le cas ou la livraison n'est pas encore intervenue, Petite Chambre bloquera la livraison de la dite commande et demandera au client de payer l’ensemble des sommes restant dû avant d'effectuer la livraison. 

- Paypal: les informations financières de l’acheteur ne sont jamais communiquées à Petite Chambre. En effet, PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par Paypal.

- Virement Bancaire: il est émis par l'acheteur et envoyé sur le compte de Petite Chambre, les coordonnées bancaires vous seront communiquées par e-mail. Afin de faciliter le traitement de sa commande, l’acheteur doit indiquer dans la référence du virement le numéro de la commande. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement. La commande ne sera considérée effective qu’après réception du virement bancaire.

Si Petite Chambre ne reçoit pas le paiement de la commande dans un délai de 10 jours, la commande sera annulée.

ARTICLE 6 - TRANSPORT

Différentes solutions de transport peuvent être proposées en fonction du poids, du volume de la commande et du service que l'acheteur souhaite obtenir :

Livraison à votre adresse (petit colis): Livraison du lundi au vendredi.
Livraison Standard (petit colis): Livraison du lundi au vendredi avec planification par mail ou SMS.
Livraison Standard (encombrant): Livraison au pied du camion avec préalablement prise de rendez-vous, le livraison s’effectue du lundi au vendredi.
Livraison Premium: Livraison à l'étage dans la pièce de votre choix, avec préalablement prise de rendez-vous, le livraison s’effectue du lundi au vendredi. 
Transporteur: Livraison sur rendez-vous du lundi au vendredi, au rez-de-chaussée.
Livraison en Point Relais ou en DRIVE: Lors de la prise de commande, l’acheteur choisi le Point Relais ou le Drive qui lui convient, lorsque le colis sera disponible au Point Relais ou au Drive, l'acheteur recevra par SMS ou MAIL un message l'informant de la mise à disposition de sa commande. A partir de ce moment l'acheteur disposera de 10 jours pour venir chercher la commande. A défaut, le colis sera retourné chez Petite Chambre, la commande sera considérée commande refusée par l'acheteur.

Les frais de livraison sont affichés sur chaque fiche produit et lors du processus de commande, le barème intègre le poids, les dimensions et le volume de la commande. Les meubles ne peuvent pas être livrés en paquet cadeau.

Les transporteurs ne sont pas tenus de livrer à l'intérieur du domicile et sont en droit laisser le colis à l'entrée de l'immeuble, ou à la porte de la maison de l'acheteur (sauf si l'acheteur à choisi la Livraison Premium). Nous conseillons, dans la mesure du possible, de prévoir l'aide d'un proche le jour de la livraison, au cas où le chauffeur ne puisse prendre le temps d'aider l'acheteur à entrer le colis à l'intérieur du domicile.

L'acheteur doit signaler au moment de sa commande tout problème spécifique d'accès (rue étroite, accès en étage, digicode...), si la livraison ne pouvait être réalisée faute pour l'acheteur d'avoir informé Petite Chambre des conditions spécifiques d'accès, la responsabilité de Petite Chambre ne pourra pas être engagée et les frais de relivraison seront à la charge de l'acheteur.  Toute nouvelle livraison résultant d'une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l'adresse de livraison, le lieu de livraison, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié la marchandise lors de la réception en présence du transporteur ou du préposé au Point Relais ou du préposé au Drive et ait signifié par écrit sur le bon de livraison, si besoin était, les réserves précises observées sur la marchandise et ce même en cas d'expédition franco de port.

En cas de constat d'anomalie sérieuse, colis très abîmé, ouvert ou reconditionné, l’acheteur refusera la marchandise et précisera sur le document de livraison le motif de son refus. L'acheteur confirmera le motif du refus au service clients de Petite Chambre dans un délai de 3 jours par courrier électronique à l'adresse suivante contact@petitechambre.fr

Lors de la réception de la commande, l’acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise avant de signer tout document. En cas de constat d'anomalie sur la marchandise, l’acheteur indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. L'acheteur confirmera les réserves au service clients de Petite Chambre dans un délai de 3 jours par courrier électronique à l'adresse suivante contact@petitechambre.fr.

La marchandise acceptée sans réserves détaillées par le destinataire ou toute personne habilitée à recevoir la marchandise en son nom et/ou à défaut de confirmation de réclamation par courrier électronique à l'adresse suivante contact@petitechambre.fr dans un délai de 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur dispose d'un délai de 100 jours francs à compter de la livraison du produit pour demander l'annulation de la commande. Cette demande s'effectuera par lettre recommandée ou par simple email à contact@petitechambre.fr.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Petite Chambre remboursera la totalité des sommes versées (les frais de retour restant à la charge de l’acheteur). Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé par l'acheteur (Chèque, Paypal, Carte Bancaire ou Virement Bancaire).  Toute annulation effectuée sur le palier lors de la livraison sera considérée comme une rétractation.

Cas particulier des biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisation des biens.

Concernant les biens et objets personnalisés à la demande de l’acheteur, il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Petite Chambre ne saurait être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que grèves, incendies, inondations, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, accidents, l'impossibilité d'être approvisionné ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

ARTICLE 11 – GARANTIE DES PRODUITS

La durée de garantie est de 2 ans, au titre de cette garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service clients, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La garantie s'applique uniquement lors d'une utilisation du produit dans des conditions normales. (ex: sauter sur le lit, n'est pas une utilisation normale de celui-ci, le dommage sur le sommier ne seront pas couvert pas la garantie).

Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande par l'acheteur. Après la période de garantie, le client pourra contacter le service clients de Petite Chambre pour obtenir la disponibilité et le prix des pièces de rechange. 

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 www.petitechambre.fr fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. N° de déclaration 1505828.

Les informations communiquées sur le site internet www.petitechambre.fr sont nécessaires à l'enregistrement, au suivi des commandes, à la gestion commerciale, au marketing et à la qualité des relations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ses données et peut s'opposer à leurs utilisations. 
Il suffit pour cela de nous le préciser par courrier à l'adresse suivante: Petite Chambre, 24 rue de la gare 69009 Lyon ou encore par mail à : contact@petitechambre.fr en nous précisant: nom, prénom et adresse afin que nous puissions agir dans les meilleurs délais.

Conformément à la GPRD du 26/05/2018, nous avons mise en place une politique de gestion des données personnelles et de confidentialité. Politique disponible au téléchargement ici.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.petitechambre.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de la Sarl Meven et sont protégés.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privées est admise. Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable est prohibée et est constitutive de contrefaçon. En se connectant sur le site, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

ARTICLE 14 - MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre Société adhère à un Service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris – https://www.medicys.fr. Après démarche préalable écrite de l'acheteur vis-à-vis de notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur: https://medicys-consommation.fr/mediation-consommation. L'acheteur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les dossiers reçus aux médiateurs nationaux compétents : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

CGV PetiteChambre.fr - Version 2.5 mise à jour le 11/06/2019

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